La LF 2024 prévoit d’imposer obligatoirement à la TVA les locations portant sur les locaux non équipés à usage professionnel acquis ou construits avec bénéfice du droit à déduction ou de l’exonération de la TVA.
REFERENCE LEGALE : ARTICLE 89 – CGI.
DATE D’EFFET : LE 01 JANVIER 2024.