Remboursement de la TVA au Maroc : conditions, délais et pièces à préparer

Le remboursement de la TVA n’est pas automatique. Il constitue une exception au mécanisme du crédit de TVA et doit être demandé dans les conditions, délais et formes prévus par le Code général des impôts.

Dans quels cas une demande est-elle possible ?

La note de synthèse d’Axial Tax Consulting présente notamment les situations prévues par l’article 103 du CGI : opérations exonérées avec droit à déduction ou réalisées sous suspension, cessation d’activité taxable, acquisition de biens d’investissement, crédit-bail, dessalement de l’eau de mer et retenue à la source de la TVA.

D’autres régimes spécifiques sont également examinés, notamment les biens d’investissement, le logement social et le crédit de TVA accumulé au 31 décembre 2013.

Délais et pièces à préparer

Pour le régime général, la demande est déposée par trimestre auprès du service local des impôts, dans la limite d’un délai maximal d’un an à compter du trimestre concerné. Le délai de liquidation est en principe de trois mois. Le régime des biens d’investissement obéit à un calendrier plus court, avec une demande dans le mois suivant le trimestre et une liquidation annoncée sous trente jours.

Le dossier doit notamment permettre de justifier la réalité des opérations et le paiement effectif de la TVA : factures conformes, déclarations d’importation et quittances douanières, factures d’exportation, contrats et justificatifs bancaires pour les prestations internationales, ainsi que les références de règlement.

Les principaux points de vigilance

• respecter les délais de dépôt, sous peine de forclusion ;
• vérifier la conformité des factures et la cohérence entre déclarations, achats et importations ;
• documenter les moyens de paiement admis par la réglementation ;
• exclure les dépenses qui n’ouvrent pas droit à déduction ou à remboursement.

La liquidation porte sur le montant demandé après prise en compte des sommes rejetées ou forcloses et des plafonds applicables. La fraction non remboursée demeure, le cas échéant, en crédit de TVA.

Besoin d’un accompagnement ? Axial Tax Consulting peut analyser l’éligibilité de votre entreprise, préparer les états et justificatifs, déposer la demande et suivre son traitement.

Télécharger la note de synthèse (PDF)

Document de référence : Le remboursement de la TVA au Maroc – Note de synthèse, octobre 2026.

Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas une consultation fiscale. L’analyse doit être adaptée à la situation de chaque entreprise et aux textes applicables à la date de la demande.